Conditions Générales de Vente

Solfeggietto : Micro-entreprise
Siège social : 19 rue de la Haute Canterie — 44120 VERTOU
Dirigeant : Jean MICHAUT — 19 rue de la Haute Canterie — 44120 VERTOU
Tél. : 06 68 35 29 22
Mail : solfeggietto@orange.fr
Immatriculation au RCS : 821 663 317 R.C.S. Nantes
Numéro de TVA intracommunautaire: FR64 821663317
Le site www.solfeggietto.fr a été déclaré à la CNIL sous le numéro 1983387 v 0 le 11 août 2016.


Conditions générales de vente
des produits vendus sur
www.solfeggietto.fr

Date de dernière mise à jour 2 janvier 2018

Article 1 – Objet

Les présentes conditions ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne du jeu musical éducatif Solfeggietto. En commandant sur ce site, le client accepte sans réserve ces conditions.

 

Article 2 – Prix

Le prix du jeu est de 8 (huit) euros net (TVA non applicable, article 293B du Code Général des Impots) hors frais d’expédition.

L’entreprise Solfeggietto se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Les produits demeurent la propriété de l’entreprise Solfeggietto jusqu’au paiement complet du prix.

 

Article 3 – Frais de livraison, exonérations et remises.

Les frais de livraison sont appliqués en fonction de l’adresse de livraison (et non de l’adresse de facturation si celles-ci ne sont pas identiques)  et sont calculés en fonction des tarifs postaux en vigueur au moment de la commande. Les délais de livraisons indiqués ci-dessous sont les délais indicatifs proposés par La Poste. L’entreprise Solfeggietto ne peut être tenue responsable des retards qui pourraient survenir au cours de l’acheminement des colis.

 

Commandes des institutions publiques françaises

Concernant les commandes d’établissements publics, les commandes sont expédiées dans les 2 jours ouvrés suivant la réception du bon de commande administratif.

Tarification par Zones de livraison

3 zones de livraison : France, Outre-mer, Communauté européenne.

La zone France comprend la France Métropolitaine, incluant la Corse, Andorre et Monaco.

Les frais d’envoi pour cette zone sont pour

– 1 ou 2 jeux en écopli 3,12 €

– 3 ou 4 jeux en Prêt à poster suivi 3,72 €

– 5 ou 6 jeux en Prêt à poster suivi 5,23 €

– 7 à 9 jeux en colissimo 8,00 €

La livraison en colissimo est gratuite à partir de 10 jeux par commande en France métropolitaine et les délais de livraison sont de 2 jours ouvrables (délai indicatif de La Poste).

L’Outre-mer comprend 2 zones:

Zone OM1: Guadeloupe (y compris St Barthelemy et St Martin), Martinique, La Réunion, Guyane, Mayotte et St-Pierre-et-Miquelon.

Zone OM2: Nouvelle-Calédonie et ses dépendances, Polynésie Française, Iles Wallis et Futuna, Terres Australes et Antarctiques Françaises.

Les livraisons sont effectuées en colissimo et les frais sont dus par le client en fonction de la zone de livraison et du poids du colis, sachant que le jeu pèse 105 gr hors emballage et matériaux de calage.

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Les délais indicatifs de livraison proposés par La Poste sont de

  • J+5 à J+7 pour la zone OM1, hors Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon
  • J+7 à J+10 pour la zone OM2, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Communauté Européenne

Les frais d’envoi pour cette zone sont pour

– 1 ou 2 jeux en lettre prioritaire: 6,00 €

– 3 ou 4 jeux en lettre prioritaire: 9,60 €

Au-delà de 4 jeux, les livraisons sont effectuées en colissimo et les frais sont dus par le client en fonction du poids du colis, sachant que le jeu pèse 105 gr hors emballage et matériaux de calage.

Poids jusqu’à          Tarif

1 kg                          15,05 €

2k                             16,80 €

5 kg                          21,50 €

10 kg                        35,50 €

30 kg                       59,00 €

Les délais de livraisons pour chaque pays de la Communauté Européenne sont consultables sur le site https://www.laposte.fr/particulier/outils/calculateur-de-delais

Une remise de 10% à partir d’une commande de 20 articles et de 15% à partir d’une commande de 50 articles est consentie quelle que soit la zone de livraison.

Pour en bénéficier, le client devra sur la page de commande remplir le champ « Code promo », en inscrivant

Remise 10 pour une remise de 10% 

Remise 15 pour une remise de 15% 

 

Article 4 – Commandes

Les commandes peuvent être passées

  • sur le site http//www.solfeggietto.fr
  • par mail adressé à solfeggietto@orange.fr

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.

L’entreprise Solfeggietto se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

 

Article 5 – Validation de votre commande

Toute commande passée sur le site internet www.solfeggietto.fr suppose l’adhésion du Client sans exception ni réserve aux présentes conditions.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Un récapitulatif des informations relatives à la commande sera communiqué au Client via l’adresse e-mail de confirmation de sa commande.

 

Article 6 – Paiement

Le fait de valider sa commande implique pour le Client l’obligation de payer le prix indiqué.

Le règlement des achats peut s’effectuer

  • par chèque
  • par virement
  • par carte bancaire

Les chèques sont à libeller à l’ordre de Solfeggietto et à adresser à :
Solfeggietto
19 rue de la Haute Canterie
44120 VERTOU
FRANCE

La commande ne sera traitée qu’après réception des fonds.

Les virements sont à effectuer sur le compte :
CREDIT MUTUEL
SOLFEGGIETTO JEAN MICHAUT
Code banque : 10278
Code guichet : 36173
Numéro de compte : 00012497601
Clé RIB : 16
IBAN : FR76 1027 8361 7300 0124 9760 116
BIC : CMCIFR2A

La commande ne sera traitée qu’à réception du virement, les frais éventuels de virement étant à la charge du client.

Le paiement par carte bancaire en ligne s’effectue en remplissant les champs prévus à cet effet.

Le site de Solfeggietto propose 2 solutions de paiement par carte bancaire : PayPlug ou PayPal.

La saisie et l’envoi des coordonnées bancaires sont sécurisés par cryptage SSL

Ces deux services de paiement en ligne sécurisent la saisie et l’envoi des coordonnées bancaires du client par cryptage SSL.

Le cryptage de PayPlug : http://support.payplug.com/customer/portal/articles/1437668-comment-payplug-prot%C3%A8ge-mes-donn%C3%A9es-et-celles-de-mes-clients-

Le cryptage de PayPal :

https://www.paypal.com/be/webapps/mpp/security/buy-dataencryption?locale.x=fr_BE

La commande ne sera traitée qu’après confirmation du paiement.

 

Article 7 – Rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de ses produits pour exercer son droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets. Dans ce cadre, la responsabilité du Client est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.

Les frais de retour sont à la charge du Client.

En cas d’exercice du droit de rétractation, l’entreprise Solfeggietto procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de la demande di Client et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

 

Article 8 – Disponibilité

En cas d’indisponibilité de produit après passation de la commande, le Client sera informé par mail. Sa commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.

 

Article 9 – Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans les délais indiqués ci-dessus.

En cas de retard d’expédition, un mail sera adressé au Client pour l’informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison prévu.

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, le Client bénéficie de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps le Client reçoit, l’ entreprise Solfeggietto procède à son remboursement et aux frais d’acheminement dans les conditions de l’article L 138-3 du Code de la Consommation.

En cas de livraisons par une transporteur, l’entreprise Solfeggietto ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.

 

Article 10 – Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de l’entreprise Solfeggietto ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services qu’il envisage de commander.

Par ailleurs, l’entreprise Solfeggietto ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.

Enfin la responsabilité de l’entreprise Solfeggietto ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

 

Article 11 – Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

 

Article 12 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.solfeggietto.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’entreprise Solfeggietto. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores

 

Article 13 – Données personnelles

L’entreprise Solfeggietto se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles concernant ses clients. Elles sont nécessaires à la gestion des commandes, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations communiquées.

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles le concernant.

 

Article 14 – Archivage des preuves

L’entreprise Solfeggietto archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de l’entreprise Solfeggietto seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.